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En tant que particulier, résilier son contrat d’entretien peut parfois être un parcours du combattant. Nous vous expliquons dans cet article comment faire si vous êtes client Garanka, mais également avec les autres entreprises d’entretien d’équipements de chauffage.
- Comment mettre fin à un contrat d’entretien de chaudière : les motifs de résiliation
- La reconduction tacite : qu’est-ce que c’est ?
- Comment annuler un contrat d’entretien ?
- Le droit de rétractation au contrat de maintenance d’une chaudière
- Peut-on être remboursé ? Totalement ou partiellement ?
- Modèle de lettre : votre courrier type de résiliation d’un contrat d’entretien chaudière gaz
- Rappel: qu’est-ce qu’un contrat d’entretien annuel ?
Comment mettre fin à un contrat d'entretien de chaudière : les motifs de résiliation
Il existe plusieurs raisons de vouloir mettre fin à son contrat d’entretien : déménagement, changement d’équipements de chauffage, non renouvellement du contrat à échéance, manquement à ses obligations par le professionnel… En général, les motifs de résiliation dits « légitimes » sont prévus dans votre contrat. Par motifs légitimes, sont entendues les raisons donnant droit à la résiliation du contrat.
Sachez que vous pouvez toujours mettre fin au contrat annuel et demander au prestataire de ne plus intervenir. Cependant les ruptures de contrats pour des motifs non prévus aux conditions générales ne pourront pas donner droit à un remboursement.
Enfin, il est bien évidement possible de ne pas renouveler le contrat lors de sa reconduction tacite annuelle.
La reconduction tacite : qu’est-ce que c’est ?
| RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L215-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION |
| Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. |
La plupart du temps, lors ce que vous souscrivez un contrat d’entretien pour votre équipement de chauffage, votre contrat se renouvelle automatiquement d’une année sur l’autre : c’est une clause de tacite reconduction. Pour être valide, votre entreprise de service doit respecter certaines obligations d’information précisées dans le cadre ci-dessus.
Si vous ne recevez pas de courrier vous informant de la reconduction dans les délais mentionnés précédemment ou si vous le montant du contrat change sans vous en informer, vous pourrez alors résilier le contrat de plein droit à tout moment, même après sa date d’échéance. Le montant des cotisations pourra alors vous être remboursé, sauf si au moins une intervention a eu lieu entre temps la date d’échéance du contrat et votre demande de remboursement.
Comment annuler un contrat d'entretien ?
En principe, la procédure pour résilier votre contrat d’entretien est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat. Vous pouvez en général retrouver es conditions générales :
- sur l’exemplaire papier du contrat que vous avez signé
- dans l’email de confirmation de souscription si vous avez souscrit votre contrat en ligne ou par téléphone
- dans votre espace client en ligne – pour certaines entreprises uniquement
En général, pour résilier votre contrat, vous devez envoyer un courrier à votre prestataire de maintenance (vous trouverez un modèle de lettre plus bas dans cet article). Dans certains cas il peut être demandé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé réception.
Quel délai pour la résiliation d'un contrat d'entretien de chaudière?
Un autre point important concerne les délais pour l’envoi de votre courrier de résiliation. Votre prestataire doit mentionner dans son courrier ou son email de renouvellement les délais qui vous permettent de résilier votre contrat de plein droit et sans frais. Faites bien attention à respecter ces délais pour ne pas devoir vous engager pour une année supplémentaire.
Attention : Si votre contrat est souscrit dans le cadre d’un contrat groupé, souscrit par le syndicat de copropriété, consultez notre article dédié à la résiliation d’un contrat d’entretien collectif sur pro.garanka.fr.
Le droit de rétractation au contrat de maintenance d'une chaudière
Afin de protéger les consommateurs, la loi protège les clients particuliers lors de la souscription à un nouveau contrat. En effet, vous pouvez annuler le nouveau contrat en utilisant votre droit de rétractation. En cas de souscription réalisée à votre domicile ou à distance (ex : sur internet ou par téléphone), vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre contrat.
Pour utiliser le droit de rétractation :
- Utilisez le formulaire présent sur le contrat qui vous a été remis. Vous pouvez également imprimer le formulaire de rétractation de Garanka ici.
- Complétez le document avec vos informations : type de contrat, nom, prénom, adresse,
- Envoyez le courrier à votre prestataire
Peut-on être remboursé ? Totalement ou partiellement ?
Pour savoir si vous pouvez prétendre à un remboursement, total ou partiel, vous devez consulter les conditions générales de votre contrat et vérifiez que votre demande de résiliation correspond à un motif légitime qui sont listés dans ces conditions générales.
Le remboursement total n’est possible que si tous les points suivants sont réunis :
- Le prestataire de maintenance n’a réalisé aucune prestation depuis la signature ou le renouvellement du contrat.
- Vous résiliez le contrat pour un motif légitime ou suite à un manquement du prestataire.
- Vous respectez bien la procédure de résiliation et demandez le remboursement de vos cotisations.
Bon à savoir : Si vous payez votre contrat par prélèvements, même en cas de résiliation de votre contrat d’entretien, vous devez payer le montant correspondant aux mensualités restantes (sauf cas justifiant une demande de remboursement).
Modèle de lettre : votre courrier type de résiliation d'un contrat d'entretien chaudière gaz
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre type de résiliation ainsi que les coordonnées et conditions générales en vigueur des principales sociétés de maintenance :
| Exemple de courrier |
| Fait à ……………., le ………………………….. ;
Je soussigné M/Mme ……………………….., numéro de client ………………., vous informe de ma demande de résiliation du contrat d’entretien de chaudière souscrit le …………….. auprès de vos services.
Merci de bien vouloir résilier mon contrat à la date du …………… pour le motif suivant : Déménagement / non reconduction / changement d’appareils*.
Merci de bien vouloir procéder à ma demande et me confirmer son traitement par email à l’adresse ….……@………. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement |
Attention, dans le cadre de la résiliation de votre contrat, ce sont les conditions générales valables au moment de la signature de votre contrat, ou mise à jour lors d’un renouvellement annuel qui sont applicables.
En cas de doute sur le type de courrier à utiliser, préférez une lettre en recommandé avec accusé de réception pour éviter tout litige avec le prestataire.
Pour connaitre les conditions générales actuelles des principaux prestataires d’entretien de systèmes de chauffage et les adresses de leur services clients :
Engie Home-Service
Conditions générales : ici
Coordonnées : ENGIE Home Services, Service Consommateurs, CS 90125 – 27091 – EVREUX Cedex
Cham
Proxiserve / Easy-entretien
Conditions générales : non disponibles en ligne
Coordonnées : Proxiserve, Service Relation Clientèle, 155-159 rue anatole France – 92300 Levallois-Perret
Rappel: qu'est-ce qu'un contrat d'entretien annuel?
Un contrat d’entretien annuel vous permet de planifier la maintenance de votre système de chauffage chaque année avec un chauffagiste professionnel.
Important à savoir
L’entretien annuel des chaudières à énergie gaz, fioul ou charbon d’une puissance entre 4 kW et 400 kW est obligatoire. L’entretien est à l’initiative du propriétaire, mais peut être laissé à la charge du locataire. L’entretien permet de vérifier l’état de fonctionnement de la chaudière gaz ou fioul et de constater le taux de monoxyde de carbone émis par l’équipement.
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FAQ
Quand peut-on résilier un contrat d’entretien ? Y-a-t’il un préavis à respecter ?
Vous avez la possibilité de mettre fin au contrat à sa date anniversaire. Le prestataire doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. Selon la loi Chatel (voir l’article L215-1 du code de la consommation), il est obligé de vous informer au moins un mois avant la date limite pour résilier. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment.
Quelle est la procédure de résiliation de contrat dans le cas d’un changement de chaudière ? Et en cas de déménagement ?
Diverses raisons peuvent motiver la résiliation de votre contrat d’entretien : déménagement, remplacement d’équipements de chauffage, non-renouvellement du contrat à son terme… Les motifs de résiliation considérés comme « légitimes » sont spécifiées dans votre contrat.
Comment écrire une lettre de résiliation de contrat ?
C’est facile et rapide ! Utilisez notre courrier type, plus haut dans cet article !
