Le Diagnostic de Performance Energétique est un document obligatoire lors de la vente de votre bien immobilier ou lors d’une mise en location. C’est un audit énergétique permettant de renseigner le locataire ou l’acquéreur sur la quantité d’énergie consommée et la quantité de gaz à effet de serre dégagée par son futur logement. Mais à quel moment le DPE doit-il être effectué ?
Rappel : qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit être obligatoirement réalisé par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’une maison, de bâtiments (immeuble, copropriété) pour informer le prochain acquéreur ou locataire du taux d’émission de gaz à effet de serre et de la quantité d’énergie consommée par l’habitation.
Au 1er juillet 2021, le DPE a connu quelques modifications pour répondre à l’objectif du Plan Climat consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par 2 d’ici 2050. Ce nouveau DPE a une durée de validité de 10 ans. Attention les DPE réalisés entre 2013 et 2017 ne seront plus valables en 2023 et les diagnostics réalisés entre 2018 et 2021 ne seront plus valables début d’année 2025.
Quelles sont les informations transmises par le DPE ?
Le contenu du diagnostic de performance énergétique est réglementé et doit présenter les informations suivantes pour être valide :
- La description du logement ou du bâtiment : surface, localisation, matériaux utilisés, équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, le système de ventilation, de refroidissement…
- Les étiquettes environnementales : l’étiquette « énergie » et l’étiquette « climat » classées de A à G (la classe A étant la plus économe et la classe G la plus énergivore).
L’étiquette « énergie » permet de connaitre la consommation d’énergie primaire, c’est-à-dire le classement du logement selon sa consommation énergétique.
L’étiquette « climat » quant à elle permet de connaitre la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement.
- La quantité d’énergie consommée en fonction des factures ou l’estimation de la consommation d’énergie.
- Les recommandations pour l’amélioration de la performance énergétique du logement tels que la réalisation de travaux à entreprendre et une évaluation du coût de ces travaux et de leurs performances.
Quels biens immobiliers sont concernés par le DPE ?
Le DPE est obligatoire pour les propriétaires d’un logement mis en vente ou en location. Il doit être réalisé pour tous les logements sauf si l’habitation est occupée moins de 4 mois par an. Il sera également demandé lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment.
Quand effectuer le diagnostic de performance énergétique ?
Pour la vente ou la location d’un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé avant l’organisation des visites selon la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. Le propriétaire doit contacter un professionnel certifié ou « diagnostiqueur » pour réaliser cet audit énergétique et ainsi intégrer le DPE dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avec les différents diagnostics obligatoires. Parmi eux, des diagnostics concernant les risques d’amiante, les risques de plomb, les risques des systèmes de gaz et d’électricité, la présence de termites, l’état de l’assainissement non collectif, le bruit… Ce dossier doit être présenté lors de la signature du contrat.
Le DPE quant à lui doit, selon la loi, être réalisé avant le dépôt de l’annonce immobilière puisque qu’il doit être visible dans les annonces de vente. Le DPE doit alors être réalisé dès le passage des annonces et doit mentionner la classe du logement entre A et G précédée de la mention « classe énergie ». Avec cette obligation il est nécessaire d’anticiper l’audit énergétique puisque sans le DPE, l’annonce ne pourra pas être diffusée.
Le prix du DPE est compris entre 100 et 250 euros. Il dépend de l’année de construction et de la taille du logement (maison, appartement). Le prix varie également en fonction du prestataire réalisant le diagnostic. Ce diagnostic reste à la charge du vendeur ou du bailleur. Nous vous conseillons par ailleurs d’effectuer un diagnostic de performance énergétique si vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique et que le diagnostic n’arrive pas à expiration. Cela permettra de valoriser votre habitation lors de la vente ou de la mise en location. En effet, plus la classe énergie du diagnostic est proche de A, plus l’argument de vente sera fort.
Le DPE est donc obligatoire pour la construction de logements neufs et pour la mise en vente ou en location d’un logement mais reste facultatif pour les travaux de rénovation.
Qui effectue le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié (aussi appelé « diagnostiqueur »). L’audit énergétique doit être effectué avant la vente du logement et être intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant d’être remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la mise en location.
Le diagnostiqueur doit répondre à certains critères. Il doit, selon la loi :
- Souscrire à une assurance couvrant la conséquence de ses engagements.
- Disposer de compétences et de moyens appropriés.
- Avoir aucun lien de nature avec le propriétaire ou son mandataire. C’est-à-dire que l’agent immobilier ne peut pas être le diagnostiqueur du bien.
Après la collecte des données par le diagnostiqueur, celles-ci sont entrées dans un des logiciels agrées. Les logiciels se basent sur une des trois méthodes de calculs officielles pour réaliser un DPE. Le diagnostic doit mentionner la méthode de calcul utilisée pour obtenir les résultats présentés sur les étiquettes « énergie » et « climat »
Pour rappel : pour les propriétaires bailleurs ou les vendeurs, plusieurs diagnostics immobiliers sont obligatoires pour vendre ou louer une habitation en plus du DPE (risques d’amiantes, de plomb, assainissement…). Ne pas oublier que le DPE reste obligatoire pour la vente ou la location d’un logement et qu’il doit être réalisé dans tous les logements sauf si l’habitation est occupée moins de 4 mois par an.
