Découvrez les informations essentielles sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans le contexte de la location. Comprendre cette obligation légale, sa durée de validité et son impact sur la mise en location d’un logement n’a jamais été aussi crucial. Avec l’interdiction progressive de la mise en location des biens classés F et G sur le DPE, il est important d’être au fait de la nouvelle réglementation.
Comprendre le DPE en location
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) joue un rôle essentiel pour les locataires et les propriétaires dans le cadre de la location. Ce dispositif, obligatoire, vise à évaluer la consommation d’énergie d’un logement, ses émissions de gaz à effet de serre et son impact écologique.
En tant que propriétaire-bailleur, il est primordial de comprendre les implications du DPE pour assurer une location conforme aux normes en vigueur. De même, pour les futurs locataires, le DPE offre une vision claire de la performance énergétique du logement convoité.
Le DPE, intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), doit être tenu à disposition du locataire qui en fait la demande. Son objectif est de fournir des informations précises, fiables et lisibles sur la performance énergétique du logement.
Les obligations du propriétaire bailleur
En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu de respecter certaines obligations relatives au DPE.
La première est de faire réaliser le DPE avant toute mise en location. C’est vous qui devez prendre l’initiative de cette démarche et en assumer les frais. Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié pour effectuer cette tâche.
Le DPE doit également être inclus dans l’annonce du bien à louer, que celle-ci soit diffusée en ligne ou via une agence immobilière. C’est une obligation légale qui permet d’informer le futur locataire sur la performance énergétique du logement.
Enfin, le DPE doit être mis à la disposition du locataire lors de la visite du logement. Il peut également vous être demandé en cours de bail ou lors de la reconduction tacite de celui-ci. En cas d’absence ou d’erreur de DPE, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou même l’annulation du bail.
Respecter ces obligations est non seulement obligatoire, mais également bénéfique pour vous en tant que propriétaire bailleur, car un bon DPE peut valoriser votre bien et faciliter sa location.
L’obligation de réaliser un DPE
L’obligation de procéder à un DPE est effective depuis le 1er juillet 2007. Tout propriétaire-bailleur doit impérativement faire réaliser un DPE du bien qu’il souhaite mettre en location, sauf exceptions. Le DPE est donc obligatoire pour tous les types de logements destinés à la location, qu’ils soient meublés ou non. Néanmoins, cette règle ne s’applique pas aux logements visant à être occupés moins de 4 mois par an, comme les locations saisonnières.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas un certain seuil. De plus, les logements classés G sur le DPE seront interdits à la location dès 2025.
Quel niveau de DPE pour louer et quel DPE interdit à la location ?
Lors de la mise en location, le niveau de DPE requis pour un logement n’est pas clairement défini. Cependant, la loi impose progressivement des restrictions pour les logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en location des logements classés G est interdite. Cette interdiction sera étendue aux logements classés F à partir de 2025 et à ceux classés E en 2034. Il n’existe pas pour l’instant d’interdiction de location pour les DPE E. Cela signifie que même si votre logement a un niveau de DPE E, vous pouvez toujours le louer jusqu’à la fin de 2033.
Combien de temps est valable un DPE ?
Le DPE est valable pour une durée de 10 ans. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023. De même, un ancien DPE effectué entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 reste valide jusqu’au 31 décembre 2024.
- En cas de rénovation énergétique majeure du logement, un nouveau DPE doit être effectué pour rendre compte de l’évolution de la performance énergétique du bien.
- Il est crucial de respecter ces durées de validité pour éviter les sanctions en cas de non-respect. Les sanctions peuvent aller d’une amende à des dommages et intérêts en cas de préjudice pour le locataire.
- Enfin, rappelons que le DPE est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021, ce qui signifie que sa fiabilité est renforcée et qu’il peut être contesté par les parties en cas de contestation.
Fournir le DPE au locataire : est-ce obligatoire ?
Oui, le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de fournir le DPE au locataire lors de la location d’un logement. Cela permet au locataire de disposer d’informations précises sur la performance énergétique du bien. Le DPE doit être remis au moment de la signature du bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences pour le propriétaire-bailleur, comme un recours en justice de la part du locataire et l’obligation de verser des dommages et intérêts ou l’annulation du bail. Il est donc crucial pour le propriétaire de s’assurer que le DPE est réalisé et fourni en temps voulu.
Nouvelle réglementation du DPE en 2023
Le DPE et la loi Climat et résilience
La loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, a des implications majeures sur le DPE et la location de logements. Selon cette loi, les logements classés F ou G, considérés comme des « passoires thermiques », sont soumis à un gel des loyers depuis le 24 août 2022. Cette mesure concerne tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Dans le cadre de cette législation, les critères du DPE ont été modifiés pour établir si un logement est décent. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, les logements ayant un DPE G+ sont interdits à la location. Cette interdiction sera étendue aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Impact sur les propriétaires bailleurs
La loi Climat et Résilience impose des obligations supplémentaires aux propriétaires bailleurs. Des mesures d’encadrement des loyers sont mises en place pour les logements classés F et G au DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, ces logements ne peuvent plus faire l’objet d’augmentation de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.
Par ailleurs, l’interdiction de location des logements les plus énergivores se fait progressivement. Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction s’étendra aux logements classés G dès 2025.
Ces réglementations ont pour but de contraindre les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. À cet effet, des aides financières sont mises à disposition pour soutenir ces initiatives.
Impact sur les locataires
Pour les locataires, l’impact de la loi Climat et Résilience et des nouvelles règles du DPE est significatif. Les locataires bénéficient d’une meilleure information sur la performance énergétique du logement, ce qui leur permet de faire un choix éclairé. La loi permet également de protéger les locataires des « passoires thermiques » en interdisant progressivement leur mise en location.
Les locataires disposent de recours légaux en cas de non-conformité du logement au critère de décence énergétique. Ils peuvent également bénéficier d’une stabilisation du loyer pour les logements classés F ou G.
Cependant, il est essentiel que les locataires soient vigilants sur la validité du DPE fourni lors de la location, et qu’ils comprennent bien les implications de la classe énergétique du logement sur leur confort de vie et leurs dépenses énergétiques.
Le coût d'un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le cout du DPE peut varier, en moyenne entre 100 et 250 euros. Cette variation du tarif dépend de plusieurs facteurs, il est donc important de se renseigner avant de s’engager.
- Selon l’ADEME, le coût du DPE pour une location est de 250 euros. Cependant, d’autres sources suggèrent que les tarifs peuvent varier en fonction de la taille du bien immobilier et de sa localisation.
- Il est à noter que le tarif du DPE n’est pas réglementé par le gouvernement. Chaque diagnostiqueur ou professionnel qualifié pour établir un DPE peut donc fixer le prix qu’il souhaite.
- Le coût du diagnostic de performance énergétique pour une location est le même que le diagnostic en cas de vente.
DPE vierge : qu'est-ce que cela signifie ?
Un DPE vierge est un Diagnostic de Performance Énergétique qui ne donne aucune indication sur la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier. Cela peut se produire lorsque le niveau de consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement sont impossibles à déterminer. Malgré l’obligation de réaliser un DPE pour tous les logements mis en location ou en vente, il est possible de se retrouver avec un DPE vierge dans certaines situations.
Typiquement, un DPE vierge est toléré si celui-ci a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021. Cependant, depuis le 1er janvier 2023, la réglementation a été renforcée, et un logement avec un DPE vierge peut être soumis à certaines restrictions. Par exemple, si un nouveau bail est signé ou si une tacite reconduction a lieu, le locataire peut exiger un DPE non vierge.
L'audit énergétique d'un logement en location
L’audit énergétique, distinct du DPE, offre une analyse plus complète de la performance énergétique d’un logement en location. Il est réalisé selon une méthode de calcul précise et fournit une estimation de la performance du bâtiment avant travaux. Cette étude technique n’est pas obligatoire pour tous les logements en location, mais elle est requise pour ceux classés F ou G dans le DPE. L’audit énergétique est ainsi un complément d’information précieux pour le locataire potentiel, lui permettant de comprendre en détail les performances énergétiques du logement et d’anticiper d’éventuels travaux.
Comment améliorer le DPE de son logement ?
Les travaux de rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique sont une solution efficace pour améliorer le DPE de votre logement. Ces travaux peuvent inclure :
- L’isolation thermique, qui réduit les pertes de chaleur et améliore le confort thermique du logement. Cela peut comprendre l’isolation des murs, du toit, des fenêtres et des planchers.
- Le remplacement du système de chauffage par un équipement plus performant et moins énergivore, comme une pompe à chaleur ou une chaudière à condensation.
- L’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable, comme des panneaux solaires ou une éolienne.
Ces travaux peuvent entraîner un coût initial important, mais ils sont généralement rentabilisés à moyen ou long terme grâce aux économies d’énergie réalisées.
Les aides financières pour la rénovation énergétique
Pour financer vos travaux de rénovation énergétique, plusieurs aides financières sont disponibles :
- MaPrimeRénov’ : destinée aux propriétaires occupants ou bailleurs, cette aide de l’État peut couvrir une part significative des coûts des travaux de rénovation énergétique.
- Certificats d’économie d’énergie (CEE) : ils permettent d’obtenir une aide financière de la part des fournisseurs d’énergie.
- Déficit foncier : il permet de déduire les dépenses de travaux de vos revenus fonciers, réduisant ainsi votre impôt sur le revenu.
- Loc’Avantages : cette aide permet de couvrir une partie des coûts des travaux de rénovation énergétique dans le parc locatif privé.
Chaque dispositif a ses propres conditions d’éligibilité. Il est recommandé de se renseigner auprès de structures spécialisées, comme France Rénov’.
