Comme chaque année, le 4ème trimestre voit arriver le processus budgétaire gouvernemental et le projet de loi de finance ! Cette année, c’est une annonce importante qui a été faite lors de la présentation du projet de loi de finance pour le marché de la rénovation énergétique. En effet, il a été annoncé la fin des taux de TVA réduits pour la vente et l’installation de chaudières à énergies fossiles à compter du 1er janvier 2025.
Le contexte actuel de la TVA pour l'installation d'une chaudière gaz
Il existe à ce jour en France 3 taux de TVA possibles pour l’installation d’une chaudière gaz : 2 taux réduits (5,5% et 10%) et le taux plein (20%). L’application de ces taux de TVA dépend de plusieurs éléments.
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5% ou de 10%, les travaux d’installation doivent :
- être réalisés par un professionnel ;
- concerner des locaux d’habition ;
- être à destination d’un client particulier.
Le choix du taux de TVA réduit dépend ensuite du type de chaudière prévu pour les travaux : 5,5% pour une chaudières THPE (dite à condensation) et 10% pour les chaudières basses températures.
Pour tous les autres cas, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20%.
Rappel sur les chaudières basses températures
Les chaudières basses températures ne peuvent être vendues que dans le cadre du remplacement d’une chaudière existante basse température raccordée à un conduit de fumées collectif non compatible à une chaudière à condensation ou raccordée à un conduit de fumées individuel de plus de 10m de hauteur.
Pourquoi changer de taux le TVA pour l'installation d'une chaudière ?
Dans le cadre de son projet de loi de finance 2025 (1) le gouvernement a annoncé la suppression des taux de TVA réduits pour l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles… nous parlons bien des chaudières gaz, à condensation ou basse température.
Cette intention est motivée par plusieurs éléments :
Une harmonisation avec une directive européenne
Cette modification permet à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive (UE) 2024/1275 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments(1).
Des recettes budgétaires supplémentaires
La mise en application du taux de TVA plein pour la totalités des travaux d’installation et de remplacement de chaudière gaz devrait rapporter environ 200 Mio € à l’état, selon l’estimation du ministère du budget(1).
Une incitation à l'utilisation de systèmes décarbonés
Augmenter la TVA sur les chaudières gaz, c’est aussi pour le gouvernement une manière de promouvoir les solutions alternatives et décarbonées telles que les pompes à chaleur, subventionnées par des dispositifs comme les Certificats d’Economie d’Energie ou MaPrimeRénov’.
Les impacts pour vous qui devez changer de chaudière
Si le projet de loi de finance est adopté, le taux de TVA applicable pour la fourniture et la pose d’une chaudière gaz pour les clients particuliers sera en 2025 de 20%.
L’application de ce taux de TVA concerne la totalité de la facture :
- le prix de la chaudière
- les accessoires de pose tels que la fumisterie ou les plaques des raccordements
- les petites fournitures et raccords divers
- la main d’oeuvre
L’impact pour le client est alors assez significatif comme le montre l’illustration suivante présentant la hausse de prix pour l’achat et l’installation d’une chaudière parmi les plus vendues en France.
Cette hausse de TVA va représenter une augmentation de la facture des clients d’environ 200 € à 500 € pour des chaudières basses températures et d’environ 400 € à 800 € pour des chaudières gaz à condensation.
Les prochaines étapes du projet de loi de finances
Entre le 10 octobre et la fin de l’année 2024, la représentation française va débattre du projet de loi de finance et voter étapes par étapes les différentes propositions accompagnée ou non d’amendements.
Nous serons donc définitivement fixés sur le projet d’augmentation de la TVA sur l’installation de chaudières au plus tard à la fin de l’année 2024, mais pour une date d’application probablement dès le début de 2025 !
Si votre équipement a déjà un certain nombre d’années derrière lui, il peut être intéressant de valider un devis de remplacement avant le 31 décembre 2024 pour profiter de manière certaine de la TVA réduite pour votre projet.
A partir de quand le taux de TVA va changer pour les chaudières gaz ?
Selon le projet de loi de finance(1), il est prévu que les taux de TVA réduits soient supprimés à partir du 1er janvier 2025.
Jusqu’à quand sera-t-il possible d’acheter une chaudière gaz en bénéficiant des taux de TVA réduits ?
Pour l’instant cette information n’a pas encore été clairement communiquée par le gouvernement.
Il est probable que la date limite pour réaliser un achat en bénéficiant du taux de TVA réduit soit liée à une date de signature du devis au plus tard le 31 décembre 2025.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière non condensation ?
Il faudra compter entre 200 € et 500 € d’augmentation de la facture finale en fonction du modèle de chaudière et de la complexité de l’installation.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière THPE à condensation ?
Il faudra compter entre 400€ et 800 € d’augmentation de la facture finale en fonction du modèle de chaudière et de la complexité de l’installation.
Nos avis clients
(1) Projet de loi de finance déposé le 10 octobre 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
(2) Exemple de projet de remplacement pour une chaudière à condensation de marque SAUNIER DUVAL, modèle ThemaPlus Condens 26. Tarif TTC client à titre d’exemple intégrant les accessoires et la main d’oeuvre nécessaire pour un projet de remplacement simple d’une chaudière à condensation existante sans modification électrique, hydraulique ou de fumisterie.Comparaison entre un prix TTC soumis à la TVA réduite à 5,5% et un prix TTC soumis à la TVA à taux plein de 20%.
