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Comme chaque année, le 4ème trimestre voit arriver le processus budgétaire gouvernemental et le projet de loi de finance ! Cette année, c’est une annonce importante qui a été faite lors de la présentation du projet de loi de finance pour le marché de la rénovation énergétique. En effet, il a été annoncé la fin des taux de TVA réduits pour la vente et l’installation de chaudières à énergies fossiles à compter du 1er janvier 2025. Même si le processus budgétaire n’a pas pu être conduit dans son intégralité, un arrêté a été publié le 24 décembre 2024 excluant les chaudières gaz à condensation du dispositif de TVA à taux réduit de 5,5% à compter du 1er janvier 2025.
Le contexte actuel de la TVA pour l'installation d'une chaudière gaz
Il existe à ce jour en France 3 taux de TVA possibles pour l’installation d’une chaudière gaz : 2 taux réduits (5,5% et 10%) et le taux plein (20%). L’application de ces taux de TVA dépend de plusieurs éléments.
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5% ou de 10%, les travaux d’installation doivent :
- être réalisés par un professionnel ;
- concerner des locaux d’habition ;
- être à destination d’un client particulier.
Le choix du taux de TVA réduit dépend ensuite du type de chaudière prévu pour les travaux : 5,5% pour une chaudières THPE (dite à condensation) et 10% pour les chaudières basses températures.
Pour tous les autres cas, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20%.
Rappel sur les chaudières basses températures
Les chaudières basses températures ne peuvent être vendues que dans le cadre du remplacement d’une chaudière existante basse température raccordée à un conduit de fumées collectif non compatible à une chaudière à condensation ou raccordée à un conduit de fumées individuel de plus de 10m de hauteur.
Pourquoi changer de taux le TVA pour l'installation d'une chaudière ?
Dans le cadre de son projet de loi de finance 2025 (1) le gouvernement a annoncé la suppression des taux de TVA réduits pour l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles… nous parlons bien des chaudières gaz, à condensation ou basse température.
Cette intention est motivée par plusieurs éléments :
Une harmonisation avec une directive européenne
Cette modification permet à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive (UE) 2024/1275 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments(1).
Des recettes budgétaires supplémentaires
La mise en application du taux de TVA plein pour la totalités des travaux d’installation et de remplacement de chaudière gaz devrait rapporter environ 150 M€/an d’après les évaluations préalables des articles du projet de loi(1).
Une incitation à l'utilisation de systèmes décarbonés
Augmenter la TVA sur les chaudières gaz, c’est aussi pour le gouvernement une manière de promouvoir les solutions alternatives et décarbonées telles que les pompes à chaleur, subventionnées par des dispositifs comme les Certificats d’Economie d’Energie ou MaPrimeRénov’.
Les impacts pour vous qui devez changer de chaudière
Même si le projet de loi de finances n’ pas été adopté fin 2024, un arrêté a été publié le 24 décembre 2024 excluant la chaudière à condensation du taux de TVA réduit à 5,5%, applicable pour la fourniture et la pose d’une chaudière gaz pour les clients particuliers à compter du 1er janvier 2025.
L’application de ce taux de TVA concerne la totalité de la facture :
- le prix de la chaudière
- les accessoires de pose tels que la fumisterie ou les plaques des raccordements
- les petites fournitures et raccords divers
- la main d’oeuvre
Cette hausse de TVA va représenter une augmentation de la facture des clients d’environ 200 € à 500 € pour des chaudières gaz à condensation.
Les prochaines étapes du projet de loi de finances
Depuis le 24 décembre, tout est plus clair. Avec la publication d’un nouvel arrêté (consultable ici ) le gouvernement a validé l’exclusion de la chaudière à condensation du dispositif de TVA à taux réduit à 5,5%.
Pou continuer de bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5% pour l’achat et la pose d’une chaudière à condensation, une seule option : signé votre devis de remplacement3 et payer l’acompte au plus tard le 31 décembre 2024.
A partir de quand le taux de TVA va changer pour les chaudières gaz ?
Pour tous les devis signés à partir du 1er janvier 2025, selon l’arrêté paru le 24 décembre 20244.
Jusqu’à quand sera-t-il possible d’acheter une chaudière gaz à condensation en bénéficiant des taux de TVA réduits à 5,5%?
Le devis doit être signé au plus tard le 31 décembre 2024 et l’acompte doit également être versé au plus tard à cette date.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière non condensation ?
Il semble que les chaudières non condensations ne soient pas concernées par cette modification et restent éligibles au taux de TVA réduit de 10%.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière THPE à condensation ?
Il faudra compter entre 200€ et 500 € d’augmentation de la facture finale en moyenne, en fonction du modèle de chaudière et de la complexité de l’installation. Cette augmentation est du à la hausse de la TVA de 5,5% à 10% sur ces équipements.
Quelles aides pour changer de chaudière gaz ?
Les Certificats d’Economies d’Energie et MaPrimeRénov’ ont déjà progressivement été supprimés les années précédentes et il n’est pas prévu de nouveau dispositifs.
Quel impact de la hausse de la TVA sur l’entretien et le dépannage de chaudières ?
L’arrêté paru le 24 décembre4 maintien l’application des taux de TVA réduits pour l’entretien et le dépannage des chaudières gaz et fioul en 2025.
A savoir, 5,5% pour les équipements dits THPE (Très Haute Performance Energétique – la plupart du temps à condensation) et 10% pour les autres équipements.
Nos avis clients
(1) Selon le projet de loi de finances déposé le 10 octobre 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
(2) Exemple de projet de remplacement pour une chaudière à condensation de marque SAUNIER DUVAL, modèle ThemaPlus Condens 26. Tarif TTC client à titre d’exemple intégrant les accessoires et la main d’oeuvre nécessaire pour un projet de remplacement simple d’une chaudière à condensation existante sans modification électrique, hydraulique ou de fumisterie.Comparaison entre un prix TTC soumis à la TVA réduite à 5,5% et un prix TTC soumis à la TVA à taux plein de 20%.
(3) Dans le respect des délais de validité des devis, pour Garanka, 45 jours de validité à date d’édition du devis, conformément aux informations mentionnées dans le devis.
(4) arrêté publié le 24 décembre 2024 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050823106/
