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Cette année, c’est une annonce importante qui a été faite lors de la présentation du projet de loi de finance pour le marché de la rénovation énergétique. En effet, il a été annoncé la fin des taux de TVA réduits pour la vente et l’installation de chaudières à énergies fossiles pour 2025. Le 4 février 2025, le projet de loi de finance 2025 a été présenté à l’assemblée nationale, prévoyant le passage du taux de TVA de 10% à 20% pour l’installation d’une chaudière gaz de tout type au 1er mars 2025.
Le contexte actuel de la TVA pour l'installation d'une chaudière gaz
Il existait en 2024 3 taux de TVA possibles pour l’installation d’une chaudière gaz : 2 taux réduits (5,5% et 10%) et le taux plein (20%). L’application de ces taux de TVA dépendait de plusieurs éléments.
Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5% ou de 10%, les travaux d’installation devaient :
- être réalisés par un professionnel ;
- concerner des locaux d’habitation ;
- être à destination d’un client particulier.
Le choix du taux de TVA réduit dépendait ensuite du type de chaudière prévu pour les travaux : 5,5% pour une chaudières THPE (dite à condensation) et 10% pour les chaudières basses températures.
Pour tous les autres cas, le taux de TVA applicable était le taux plein à 20%.
Rappel sur les chaudières basses températures
Les chaudières basses températures ne peuvent être vendues que dans le cadre du remplacement d’une chaudière existante basse température raccordée à un conduit de fumées collectif non compatible à une chaudière à condensation ou raccordée à un conduit de fumées individuel de plus de 10m de hauteur.
Pourquoi changer de taux le TVA pour l'installation d'une chaudière ?
Dans le cadre de son projet de loi de finance 2025 (1) le gouvernement a annoncé la suppression des taux de TVA réduits pour l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles… nous parlons bien des chaudières gaz, à condensation ou basse température.
Cette intention est motivée par plusieurs éléments :
Une harmonisation avec une directive européenne
Cette modification permet à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive (UE) 2024/1275 du Parlement Européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments(1).
Des recettes budgétaires supplémentaires
La mise en application du taux de TVA plein pour la totalités des travaux d’installation et de remplacement de chaudière gaz devrait rapporter environ 150 M€/an d’après les évaluations préalables des articles du projet de loi(1).
Une incitation à l'utilisation de systèmes décarbonés
Augmenter la TVA sur les chaudières gaz, c’est aussi pour le gouvernement une manière de promouvoir les solutions alternatives et décarbonées telles que les pompes à chaleur, subventionnées par des dispositifs comme les Certificats d’Economie d’Energie ou MaPrimeRénov’.
Les impacts pour vous qui devez changer de chaudière
A compter du 1er mars 2025, sous réserve de la validation finale du projet de loi de finances 2025 dans les prochains jours, le taux de TVA applicable pour l’installation d’une chaudière gaz, à condensation ou basse température, passera à 20%.
L’application de ce taux de TVA concerne la totalité de la facture :
- le prix de la chaudière
- les accessoires de pose tels que la fumisterie ou les plaques des raccordements
- les petites fournitures et raccords divers
- la main d’oeuvre
Cette hausse de TVA représente une augmentation de la facture des clients d’environ 200 € à 700 € en fonction du type de chaudière et des travaux à réaliser.
Les prochaines étapes du projet de loi de finances
La fin de l’année 2024 a été animée par l’impossibilité de valider le projet de loi de finance 2025. Cela a conduit le gouvernement à publier un arrêté le 24 décembre (consultable ici ), pour changer le taux de TVA applicable pour les chaudières à condensation, passant ainsi de 5,5% à 10% au 1er janvier 2025.
Depuis le 4 février 2025, le projet de loi de finance 2025 a été présenté à l’assemblée nationale et le taux de TVA pour toutes les installations de chaudières a été modifié, pour passer de 10% à 20% à compter du 1er mars 2025, sous réserve de l’adoption finale du texte.
A partir de quand le taux de TVA va changer pour les chaudières gaz ?
Le taux de TVA est passé de 5,5% à 10% pour les chaudières à condensation au 1er janvier 2025
Il passera, sous réserver de validation finale du projet de loi de finances 2025, à 20% pour toutes les chaudières à énergie fossiles à compter du 1er mars 2025.
Jusqu’à quand sera-t-il possible d’acheter une chaudière gaz à condensation en bénéficiant des taux de TVA réduits à 5,5%?
Le devis doit être signé au plus tard le 31 décembre 2024 et l’acompte doit également être versé au plus tard à cette date.
Jusqu’à quand sera-t-il possible d’acheter une chaudière gaz à condensation ou non condensation en bénéficiant des taux de TVA réduits à 10%?
Sous réserve de l’adoption finale du projet de loi de finances 2025, le devis devra être signé au plus tard le 31 mars 2025 et l’acompte doit également être versé au plus tard à cette date.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière non condensation ?
Les chaudières non condensations sont concernées par cette modification et passent d’un taux de TVA réduit à 10% au taux de TVA standard de 20%.
Quel sera l’impact en prix de la hausse de la TVA pour une chaudière THPE à condensation ?
Il faudra compter entre 300€ et 700 € d’augmentation de la facture finale en moyenne, en fonction du modèle de chaudière et de la complexité de l’installation. Cette augmentation est du à la hausse de la TVA de 10% à 20% sur ces équipements.
Quelles aides pour changer de chaudière gaz ?
Les Certificats d’Economies d’Energie et MaPrimeRénov’ ont déjà progressivement été supprimés les années précédentes et il n’est pas prévu de nouveau dispositifs.
Quel impact de la hausse de la TVA sur l’entretien et le dépannage de chaudières ?
L’arrêté paru le 24 décembre4 maintien l’application des taux de TVA réduits pour l’entretien et le dépannage des chaudières gaz et fioul en 2025 et il en est de même pour le projet de loi de finance 2025 en cours d’adoption.
Les taux réduits restent donc applicables pour les opérations d’entretien et de dépannage :
- 5,5% pour les équipements dits THPE (Très Haute Performance Energétique – la plupart du temps à condensation)
- 10% pour les autres équipements.
Nos avis clients
(1) Selon le projet de loi de finances déposé le 10 octobre 2024 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0324_projet-loi
(2) Exemple de projet de remplacement pour une chaudière à condensation de marque SAUNIER DUVAL, modèle ThemaPlus Condens 26. Tarif TTC client à titre d’exemple intégrant les accessoires et la main d’oeuvre nécessaire pour un projet de remplacement simple d’une chaudière à condensation existante sans modification électrique, hydraulique ou de fumisterie.Comparaison entre un prix TTC soumis à la TVA réduite à 10% et un prix TTC soumis à la TVA à taux plein de 20%.
(3) Dans le respect des délais de validité des devis, pour Garanka, 45 jours de validité à date d’édition du devis, conformément aux informations mentionnées dans le devis.
(4) arrêté publié le 24 décembre 2024 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050823106/
